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CGV

Conditions générales de vente (CGV) de HOTEL DE GmbH

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1.1 HOTEL DE GmbH, ci-après dénommée le « mandataire », fait partie de HRS Group, qui détient plusieurs portails de réservation de services de voyage. Elle propose, par le biais du www.hotel.de & www.hotel.info (ci-après dénommé le « portail en ligne ») et des sites partenaires, un service international de réservation de chambres d’hôtel et de services d’hébergements et de voyage similaires (p.ex. : maisons de vacances), ci-après dénommés l’« hébergement ». Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de HRS Group s’appliquent à l’ensemble de ses filiales et aux portails de réservation qu’il exploite.

1.2 Ces CGV s’appliquent aux demandes de réservations sans engagement ainsi qu’aux réservations définitives faites par le biais du portail en ligne du mandataire. Les hébergements dont la réservation peut se faire par le portail en ligne du mandataire sont gérés par les systèmes de réservation en ligne des partenaires du mandataire, le cas échéant.

1.3 Ces CGV s’appliquent également dans le cas où elles diffèrent des conditions générales de l’utilisateur qui souhaite réserver un hébergement (ci-après dénommé le « client »). Sauf accord contraire exprès, les conditions générales du client ne sont pas acceptées même si le mandataire en a connaissance lorsqu’il fournit les services.

2. Services fournis

2.1 Les services fournis incluent l’établissement et la conclusion d’un contrat de service d’hébergement ou de voyage directement entre le client et le gérant de l’hébergement qu’il a choisi (ci-après dénommé le « logeur ») lors du processus de réservation. Les droits et obligations résultant du contrat de service d’hébergement ou de voyage prennent effet immédiatement et exclusivement entre le client et le logeur. Aucun contrat de service d’hébergement ou de voyage n’est établi entre le client et le mandataire.

2.2 Le logeur n’est ni le mandataire, ni le gérant d’un autre système de réservation, mais le fournisseur choisi comme cocontractant. Si un client réserve plusieurs hébergements sur le portail en ligne du mandataire, c’est à lui, et non au mandataire, de choisir les caractéristiques souhaitées pour chacun de ces hébergements. Les critères définis par le client (p. ex. : la localisation et la catégorie de l’établissement, le motif et les dates du séjour) sont pris en compte dans la mesure du possible pour établir la liste d’hébergements proposée sur le portail en ligne. Toutefois, il est possible que d’autres hébergements correspondant mieux à la demande et aux critères du client ne figurent pas dans cette sélection.

2.3 Si le logeur manque à ses obligations, le mandataire a la possibilité, sans y être tenu, de compenser les dommages subis par le client, au cas par cas, afin de faciliter le bon déroulement de la relation contractuelle pour le client. Dans ce cas, le client transmet sa demande de dédommagement à l’encontre du logeur au mandataire afin que ce dernier tente d’obtenir le remboursement des dépenses occasionnées.

3. Évaluations clients

3.1 Le mandataire permet au client d’accéder aux évaluations faites par des tiers ainsi qu’aux contenus et aux images relatifs aux services proposés sur le portail en ligne. Il s’agit d’avis personnels formulés à un moment précis. Ces avis sont basés sur les impressions et attentes personnelles de leurs auteurs. De plus, les prestations fournies peuvent avoir évolué depuis la publication du contenu ou des évaluations. Par exemple, il se peut que l’hébergement ait été réaménagé ou rénové entre temps. Il faut également tenir compte du nombre d’évaluations : il vaut généralement mieux se fier au bilan de multiples avis plutôt qu’à un avis isolé.

3.2 Le mandataire permet aux clients et à des tiers de soumettre des évaluations ou du contenu et des images supplémentaires de manière anonyme sur le portail en ligne. Le client assume l’entière responsabilité du contenu (commentaires, photos, vidéos,...) qu’il fournit.

3.3 Le client et les tiers ont l’interdiction d’importer sur le portail en ligne du mandataire tout contenu :

- mensonger ou trompeur, en particulier s’il s’agit d’évaluations inexactes et/ou tendancieuses concernant un hébergement, le personnel, les équipements de loisir ou toute autre circonstance ou situation qui puisse influencer la décision d’autres clients ;

- désobligeant, insultant, offensant, menaçant ou à caractère pornographique ou raciste ;

- violant les droits de propriété, les droits individuels ou toute loi ;

- faisant la promotion de produits, de services ou d’entreprises, de façon ostensible ou non, en particulier si le client a été payé pour laisser l’évaluation ou s’il est employé dans l’hébergement qu’il évalue ;

- contenant des liens ou des informations/références équivalentes dont le but est de nuire au fonctionnement d’ordinateurs de tiers.

3.4 En cas de violation des conditions sur l’importation de contenu, le mandataire peut modifier ou supprimer la totalité du contenu sans avoir à en informer le client ni à se justifier.

4. Réservations

4.1 Le mandataire, en sa qualité d’intermédiaire, communique toutes les réservations au logeur pour le compte du client. Pour assurer le bon déroulement de la réservation, le client doit fournir des informations (p. ex. : dates du séjour et coordonnées) exactes et complètes.

4.2 L’heure limite d’arrivée à l’hébergement dépend du type de réservation choisi. Selon ce principe, le client choisit parmi les différentes options proposées lors du processus de réservation. Si une heure limite d’arrivée est précisée pour le type de réservation sélectionné, la réservation est annulée en cas de retard. Passé cette heure, l’hébergement n’est plus exigible.

4.3 Il est interdit de revendre un hébergement réservé par le biais du mandataire. Cela concerne en particulier la revente d’un hébergement à des tiers à un prix supérieur. Le mandataire se réserve le droit d’interdire l’accès à ses services à tout client contrevenant à cette règle. De plus, le mandataire est en droit d’annuler la réservation. Il peut également diffuser l’information. En outre, le client contrevenant se verra dans l’obligation de payer des frais d’annulation et de rembourser les pertes éventuelles subies par le mandataire et/ou par le logeur.

4.4 La réservation de l’hébergement prend effet dès la réservation en ligne et est considérée comme valide sans qu’une confirmation de réservation par écrit ne soit nécessaire. La confirmation de réservation s’affiche à l’écran avant d’être envoyée au client par e-mail et, le cas échéant, par SMS. Toutefois, le mandataire n’est pas en mesure de vérifier la délivrance des messages de confirmation envoyés par e-mail ou SMS. Ceci n’affecte en aucun cas la validité de la réservation, en particulier si l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone s’avèrent erronés.

4.5 Des tarifs spéciaux nécessitant un prépaiement total ou partiel peuvent être proposés au cours du processus de réservation. Dans ce cas, les conditions détaillées sont consultables avant toute réservation définitive. Une carte bancaire est alors généralement nécessaire afin que le logeur puisse la débiter immédiatement du montant de l’hébergement réservé. En choisissant ces tarifs spéciaux, le client accepte que sa carte bancaire soit débitée immédiatement du montant partiel ou total, taxes et frais inclus, indiqué sur la page de réservation.

Lorsque le logeur accepte un autre moyen de paiement que la carte bancaire pour le paiement anticipé de l’hébergement, il peut annuler la réservation s’il ne reçoit pas ce paiement dans le délai indiqué sur la confirmation de réservation. De plus, si le client n’effectue pas le paiement anticipé, il reste tenu de faire une demande d’annulation conforme et de payer les frais d’annulation dus.

4.6 Selon le type de réservation choisi, le client doit fournir le numéro et la date de validité d’une carte bancaire lors du processus de réservation. Le cas échéant, cela sera clairement indiqué sur la page de réservation. Ces informations sont transmises au logeur et vérifiées avant la confirmation de la réservation. La carte bancaire du client garantit au logeur qu’il pourra percevoir tous les frais liés à l’hébergement réservé.

4.7 Le logeur facture les frais directement sur place avec la carte bancaire du client. Le client doit alors la présenter au logeur. Le logeur détermine à quel moment le paiement doit se faire.

4.8 La carte bancaire sert de garantie pour le logeur qui peut la débiter pour percevoir des frais d’annulation ou de dédommagement. S’il s’avère que les informations de la carte bancaire sont erronées ou si la carte ne peut pas être débitée, le logeur peut décider d’annuler la réservation par le biais du mandataire.

4.9 Dans le cas des hôtels, il est possible de réserver jusqu’à neuf chambres en ligne. Les réservations de plus de neuf chambres dépendent des offres de réservations de groupe proposées par le mandataire et doivent faire l’objet d’une confirmation de réservation. Il n’est pas autorisé de fractionner les demandes de plus de neuf chambres en plusieurs réservations de moins de neuf chambres. Des formulaires dédiés sont mis à disposition des clients pour répondre à leurs besoins spécifiques liés à des réservations dans le cadre de salons, conférences, manifestations, ou réservations de groupes (dix chambres ou plus).

5. Modifications et annulations

5.1 Selon les conditions fixées par le logeur, le client est tenu de payer le prix total ou partiel prévu s’il annule la réservation au-delà du délai imparti ou s’il ne l’a pas annulée mais qu’il n’utilise pas l’hébergement. Les conditions d’annulation détaillées varient selon le logeur et le type de réservation et sont présentées séparément sur la page de réservation. Le client doit les accepter.

5.2 Afin d’éviter tout malentendu, toutes les modifications et annulations doivent être effectuées par le biais du portail en ligne du mandataire. Pour ce faire, le client doit soumettre sa demande de l’une des manières suivantes : sur le portail en ligne du mandataire, par e-mail à l’adresse info@hotel.de ou par téléphone au +49(0)221 2077 6033. Pour qu’une modification ou une annulation puisse être effectuée à temps, le mandataire doit recevoir la demande dans les délais impartis. C’est généralement le fuseau horaire local de l’établissement où l’hébergement a été réservé qui est utilisé pour fixer l’heure limite d’annulation. Le client reçoit la confirmation de l’annulation si celle-ci a été effectuée à temps et conformément aux conditions fixées. Cette confirmation sert de preuve d’annulation et doit être conservée soigneusement. Les conditions de réservation et d’annulation du logeur spécifient si des frais d’annulation sont appliqués.

5.3 Il est possible de modifier ou d’annuler une réservation avant la date limite indiquée dans les conditions d’annulation fixées. Cependant, pour certaines modifications, telles que la réduction de la durée de séjour, le logeur peut exiger une indemnisation pour le préjudice subi. Pour certains tarifs, prestations et/ou périodes de réservation, ainsi que pour les réservations de dernière minute, les logeurs refusent souvent l’annulation sans frais.

5.4 Pour prévenir tout abus lors de l’utilisation du portail en ligne et ne pas importuner le logeur avec de fausses réservations, le mandataire se réserve le droit d’annuler une réservation dès lors qu’il ne parvient pas à contacter le client à l’aide des coordonnées fournies ou si le logeur refuse la réservation en raison de trop nombreuses annulations ou non-présentations dans le passé. Dans ce cas, l’hébergement n’est plus exigible. Pour éviter cette situation, le client peut effectuer une réservation en communiquant le numéro de sa carte bancaire.

6. Informations sur l’hébergement et catégories

6.1 Toutes les informations et descriptions concernant l’hébergement reposent sur les déclarations faites par le logeur. Le mandataire n’exerce aucun contrôle sur ces informations et ne peut donc pas être tenu responsable de leur exactitude ni de leur exhaustivité.

6.2 La catégorie de l’hébergement proposé est définie selon le système de classement du mandataire. Ce système prend en compte des catégories définies par d’autres systèmes de classement (p. ex. : la classification prévue par la loi dans certains états fédéraux) mais il repose principalement sur les expériences et les évaluations des clients ainsi que sur les informations fournies par le logeur, éventuellement vérifiées par le mandataire. Le système de classement donne une indication non contractuelle du standing et des prestations des hébergements.

7. Classement/liste des hébergements

7.1 Lors d’une recherche via le site Web ou l’application, les premiers hébergements suggérés au client sont ceux qui correspondent le mieux à un ensemble de critères (parmi lesquels le rapport qualité/prix, la flexibilité des conditions de réservation, une satisfaction client optimale, un large choix d’offres, des prestations de qualité, des services supplémentaires gratuits tels qu’un parking et le Wi-Fi, un taux de conversion élevé, une description détaillée ainsi que de nombreuses photos de l’hôtel, un emplacement avantageux, etc.).

7.2 Certains hébergements peuvent bénéficier d’un meilleur classement ou d’une meilleure visibilité en période de promotions, moyennant des frais supplémentaires. Il s’agit d’un seul critère parmi ceux pris en compte (plus de 80) lors de la création de la liste. Il ne suffit donc pas pour placer un hébergement en tête. Le client peut également filtrer et trier la liste des recommandations selon ses propres critères (p. ex. : le prix par nuitée).

8. Prix de l’hébergement

8.1 Sauf mention contraire dans les conditions de réservation, tous les tarifs s’entendent par chambre et par nuit, avec ou sans petit déjeuner (cela peut également varier sur une période de réservation de plusieurs jours). Les services auxiliaires dépendent du logeur et doivent être réglés séparément.

8.2 Les logeurs doivent indiquer le prix total, toutes taxes comprises. Toutefois, le détail des prix est fourni uniquement par le logeur. Les taxes et autres droits dus sont fixés par les dispositions du pays où se situe l’établissement.

8.3 Si la devise sélectionnée par le client est différente de celle du logeur, les prix dans les résultats de recherche sont affichés dans la devise sélectionnée afin d’éviter toute confusion. Cependant, c’est la devise locale indiquée dans les conditions tarifaires qui s’applique. Il peut donc y avoir des écarts dus au taux de change.

8.4 Étant donné que les prix peuvent être mis à jour à tout moment et que d’autres clients peuvent effectuer des réservations en parallèle sur le portail en ligne du mandataire, il est possible que les prix indiqués sur la page détaillée de l’hébergement diffèrent de ceux figurant dans la liste des hébergements. Le prix définitif affiché avant la finalisation du processus de réservation est celui qui s’applique pour le client.

9. Protection des données

9.1 Le mandataire recueille, traite et utilise les données personnelles du client uniquement si celui-ci a donné son accord au préalable ou si les dispositions légales le permettent. Le mandataire recueille, traite et utilise uniquement les données nécessaires au fonctionnement de ses services et du portail en ligne et/ou des services qui y sont proposés.

9.2 Le mandataire ne vendra ces données à des tiers en aucun cas. Les données sont transférées à des tiers uniquement si cette opération se révèle nécessaire dans le cadre des réservations auprès du logeur choisi par le client. Cela comprend expressément tout transfert de données aux filiales du mandataire utile au traitement de la réservation.

10. Marketing

10.1 Dans la mesure où il a obtenu l’adresse e-mail du client lors la réservation, le mandataire en fera usage conformément aux conditions indiquées dans la section 7(3) de la loi allemande sur la répression la concurrence déloyale (UWG) dans le cadre de la publicité électronique pour les services connexes qu’il propose. Le mandataire s’efforce de présenter du contenu publicitaire qui correspond aux intérêts du client. Le client peut décider à tout moment de ne plus recevoir de publicité électronique en envoyant un e-mail à l’adresse info@hotel.de, gratuitement, hors coût de communication au tarif de base.

10.2 En outre, le mandataire se réserve le droit de créer des profils en utilisant des pseudonymes, conformément à la section 15(3) de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz, TMG) à des fins promotionnelles, dans le cadre d’études de marché ou pour s’assurer que la conception du portail en ligne est adaptée. Le client peut s’opposer à la création d’un tel profil en envoyant un e-mail à l’adresse info@hotel.de.

11. Garantie et responsabilité

11.1 Toutes les données du mandataire ont été soigneusement compilées. Toutefois, l’absence d’erreurs lors de la collecte ou du transfert des données ne peut pas être garantie. Le transfert de données, même partiel, sur d’autres supports et l’utilisation de ces données à d’autres fins que celles prévues par les présentes, sont interdits, sauf autorisation expresse du mandataire.

11.2 Une partie des informations présentées sur le portail en ligne du mandataire est fournie par les logeurs, des clients et des tiers. Ils sont entièrement responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations, y compris des prix et des disponibilités, qu’ils fournissent. Ils doivent également s’assurer que le contenu importé n’affecte pas les droits de tiers. Le mandataire n’est pas en mesure de vérifier ces informations et ne peut donc pas garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité ni la légalité de l’utilisation de ces informations.

11.3 Le client libèrera le mandataire de toute réclamation faite par des tiers en raison du non-respect des obligations spécifiées dans la section 11.2. Le client sera tenu d’aider le mandataire à se défendre contre ces réclamations et devra fournir toute information nécessaire.

11.4 Ce contenu et les évaluations clients ne deviennent pas la propriété du mandataire. Les évaluations clients reflètent simplement l’avis personnel de leurs auteurs. Le mandataire n’exerce aucun contrôle sur la forme, le contenu et les identifiants employés pour ces évaluations et ne peut donc pas en être tenu responsable.

11.5 Aucun frais n’est facturé au client pour l’établissement du service d’hébergement par le biais du portail en ligne du mandataire. De son côté, le client ne peut faire aucune réclamation quant à la disponibilité temporelle et spatiale des services du mandataire. Le mandataire ne peut être tenu responsable des interruptions (partielles) et de l’indisponibilité de ses services en cas de réparation, de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison qui échappe à son contrôle direct ou qui entrave l’utilisation des services de manière négligeable.

11.6 Le mandataire n’est pas responsable de l’aboutissement d’une réservation ni des défaillances ou dommages survenus dans le cadre du service d’hébergement fourni par le logeur. Le mandataire ne peut garantir la prise en compte des demandes particulières du client.

11.7 Le mandataire rejette toute responsabilité en cas de dommage, quelle qu’en soit la cause légale, sauf si le dommage :

- est dû à la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations nécessaires à l’exécution conforme du contrat et auxquelles le cocontractant peut normalement s’attendre ;

- est dû à une faute grave ou intentionnelle de la part du mandataire ;

- se traduit par une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, par des dommages tels que définis par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou par d’autres faits dont le mandataire peut être tenu juridiquement responsable.

11.8 Si le mandataire est responsable d'une violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, conformément à la clause 11.7, sans faute grave ni intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux dommages et à l'étendue des dommages que le mandataire était normalement en mesure de prévoir en fonction des circonstances qui lui étaient connues lors de la conclusion du contrat.

11.9 Le délai de prescription pour les réclamations sous garantie et les demandes de dédommagement est d’un an à compter du moment où le client a connaissance du fait dommageable. Ce délai ne s’applique pas aux réclamations fondées sur la responsabilité délictuelle.

12. Divers

12.1 Le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale et des règles de conflit de lois du droit international privé.

12.2 La plateforme de règlement en ligne des litiges de le Commission européenne est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.. Le mandataire ne prend pas part à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs et n'y est pas tenu.

12.3 Le lieu d’exécution est Cologne (Allemagne). Le tribunal de Cologne est désigné comme lieu de juridiction pour les commerçants ou les personnes physiques ne possédant pas de lieu de juridiction général en Allemagne. Dans tous les autres cas, le lieu de juridiction est celui définit par la loi.

12.4 L’utilisation du portail en ligne du mandataire et de son contenu n’est autorisée que dans le cadre de demandes de réservation d’hébergement individuelles. Les demandes automatisées ne sont pas autorisées. Les données sont protégées par le droit d’auteur. Leur reproduction, notamment via le « scraping », est interdite. L’utilisation de ces données, et notamment des résultats des recherches, à des fins de revente est strictement interdite.

12.5 Les liens menant vers les sites Web d’autres sociétés (prestataires tiers) ne sont fournis à l’utilisateur qu’à titre informatif. En cliquant sur ce lien, le client quitte le site Web du mandataire. Le mandataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites Web des prestataires tiers. Il ne peut donc pas en garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la sécurité.

12.6 Dans le cas où une clause de ce contrat est invalide ou inapplicable, elle devra être interprétée en vertu des lois en vigueur et de manière à respecter au mieux l’intention originelle des parties. Cela n’a aucune incidence sur le reste du contrat.

Les étoiles reposent sur l’auto-évaluation faites par HOTEL INFO et les clients HOTEL INFO. Pour plus de détails, consultez les CGV.